Conditions de ventE ET D'UTILISATION M·Yoga
Ce document comprend :
CDE SAP DOLCE CASA SERVICES – Version 07/2026
CDE SAP DOLCE CASA SERVICES est la dénomination commerciale de la coopérative d’activité et d’emploi dans les services à la personne. Elle permet à des personnes physiques de tester la viabilité économique de leurs activités et de se former au métier d’entreprise à travers un hébergement juridique, comptable et fiscal. La coopérative porte donc juridiquement l’activité de l’entrepreneur soit sous Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) (contrat créé par la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique et le décret n°2005-505 du 19 mai 2005), soit en devenant Entrepreneur.e Salarié.e (selon la définition des CAE de la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 et au Décret no 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d’activité et d’emploi et aux entrepreneurs salariés).
Le présent document a pour objet de préciser les conditions générales et de règlement applicables aux prestations de CDE SAP DOLCE CASA SERVICES. Toute validation de proposition commerciale ou contrat de prestation de services implique l’acceptation pleine et entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions générales. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières définissant les prestations à réaliser.
Tout (e) entrepreneur (e), du fait de ses activités spécifiques, peut être amené (e) à rédiger des conditions de vente particulières ; ces dernières seront stipulées en complément des CGV présentes et peuvent présenter des conditions particulières supplémentaires à accepter selon leurs conditions propres.
Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en retournant l’offre / le devis fait(e) par CDE SAP DOLCE CASA SERVICES.
Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations de services proposées par CDE SAP DOLCE CASA SERVICES à ses clients / à ses clients consommateurs ou non professionnels.
La coopérative CDE SAP DOLCE CASA SERVICES se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales sous réserve d’en informer individuellement ses clients.
La prestation attendue est détaillée dans une note descriptive / dans un cahier des charges ou dans une proposition commerciale. Ils comprennent la fourniture, les cotisations sociales et les assurances professionnelles, etc. Dans ces documents, peuvent être précisés les modalités d’exécution, le calendrier et les procédures de travaux.
Toute commande a un caractère ferme et définitif qu’après :
Les commandes étant définitives et irrévocables, tout demande de modification du service commandé par le client doit être soumise à l’acceptation de la coopérative CDE SAP DOLCE CASA SERVICES.
En cas d’indisponibilité du service commandé, la coopérative CDE SAP DOLCE CASA SERVICES propose au client, qui doit donner son accord, la fourniture d’un service équivalent susceptible de remplacer le service commandé. En cas de désaccord du client, l’indisponibilité du service commandé entraîne l’annulation de la commande et le remboursement du client dans un délai de trente jours (art. L. 121-20-3 du Code de la consommation).
La coopérative CDE SAP DOLCE CASA SERVICES se réserve le droit d’apporter au service commandé les modifications liées à l’évolution technique dans les conditions prévues par l’article R. 132-2-1 du Code de la consommation.
Les prestations de services consistant dans l’exécution d’un travail matériel / intellectuel donnent lieu à l’établissement d’un devis estimatif de prix définitif fixé à partir d’un décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et de chaque produit nécessaire à sa réalisation et, le cas échéant, du taux horaire de main-d’œuvre.
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés en Hors Taxes (HT). Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande si une livraison est requise.
Toute proposition commerciale effectuée a une date limite de validité conformément à l’article 34 de la loi 2014-344 du 17 mars 2014. Les tarifs sont fermes et non révisables jusqu’à la date de fin de validité indiquée sur le devis. Au-delà, la coopérative CDE SAP DOLCE CASA SERVICES se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition réactualisée.
La coopérative CDE SAP DOLCE CASA SERVICES se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de ses services à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu qu’en cas d’augmentation des prix postérieurement à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au client.
Le prix est exigible à la commande / à la réalisation des travaux (pour les services portant sur des travaux matériels ou intellectuels). Un acompte peut être prévu lors de la signature du devis ou du contrat et mentionné sur lesdits documents.
Le paiement peut s’effectuer
En l’absence de dispositions particulières prévues au devis ou dans le contrat, le paiement se fait à réception de facture. Dans tous les cas les délais de paiement se font dans le cadre de la loi à savoir : – Le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ; – En cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Aucun escompte n’est pratiqué pour la clientèle professionnelle. Tout retard de règlement par rapport à l’échéance prévue entraînera l’application d’intérêts à raison de 1,5 % par mois de retard, majorés d’une indemnité forfaitaire de 40 €.
En cas de rejet du paiement par chèque, les frais inhérents à l’incident seront systématiquement refacturés au client.
Tout retard de règlement peut entrainer une mise en demeure du donneur d’ordre par lettre recommandée avec AR. Cette mise en demeure peut prévoir l’interruption de la mission aussi longtemps que les sommes dues n’auront pas été réglées. Le donneur d’ordre sera alors tenu de rembourser les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
Une facture sera établie en double exemplaire pour toute prestation dont le prix et égal ou supérieur à 15 euros TTC, un exemplaire sera remis au client à la réception de la commande / à la réalisation des travaux (pour les services portant sur des travaux matériels ou intellectuels). La facturation d’une prestation de services dont le prix n’excède pas 15 euros TTC, sera établie à la demande du client.
En cas de requalification par l’Administration fiscale du taux réduit de TVA appliqué aux travaux réalisés pour son compte, le donneur d’ordre s’engage à assumer la totalité de la régularisation fiscale (principal, pénalités, intérêts). Il s’engage de ce fait à rembourser à CDE SAP DOLCE CASA SERVICES les sommes versées par elle à ce titre.
Toute réclamation concernant des erreurs de facturation doit être adressée à CDE SAP DOLCE CASA SERVICES ou à l’entrepreneur dans un délai maximal de 5 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, toute contestation ou demande rectificative sera forclose.
La coopérative CDE SAP DOLCE CASA SERVICES s’engage à exécuter le service à la date limite portée sur le bon de commande / le devis et au lieu mentionné par le client. Sauf cas de force majeure, le client peut, en cas de dépassement excédant sept jours de la date d’exécution de la prestation et dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de cette date, dénoncer le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La coopérative CDE SAP DOLCE CASA SERVICES s’engage à fournir le service demandé conformément aux prévisions contractuelles pour l’exécution desquelles il est soumis à une obligation de résultat (pour les services matériels) ou à une obligation de moyens (pour les services intellectuels). La coopérative CDE SAP DOLCE CASA SERVICES est responsable de la non-conformité du service dans les conditions de droit commun.
La propriété des résultats des travaux est transférée au client qui s’interdit lorsque le travail intellectuel réalisé constitue une création au sens du Code de la propriété intellectuelle, d’exercer tous les droits sur l’œuvre, notamment le droit de reproduction, si les droits d’auteur résultant de cette création n’ont pas fait objet d’une convention de cession en sa faveur.
La livraison est prévue selon les conditions fixées lors de la commande et mentionnées au devis ou dans le contrat. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts et à l’annulation de la commande. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR au transporteur.
Les biens resteront la propriété de la coopérative CDE SAP DOLCE CASA SERVICES jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le non-paiement, même partiel, d’une quelconque échéance pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des biens opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par les biens que ceux causés aux tiers. En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés à CDE SAP DOLCE CASA SERVICES lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.
CDE SAP DOLCE CASA SERVICES et l’entrepreneur disposent d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Tout incident, conséquence de conditions d’exploitation non conformes ou différentes de celles prévues dans le cadre de la proposition commerciale restera à la charge du client.
Concernant les ventes effectuées auprès de professionnels et quel que soit le type de service, la responsabilité de CDE SAP DOLCE CASA SERVICES ou l’entrepreneur est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. En tout état de cause, la responsabilité de CDE SAP DOLCE CASA SERVICES ou l’entrepreneur est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé. En aucun cas, la responsabilité de la coopérative CDE SAP DOLCE CASA SERVICES ou l’entrepreneur ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. CDE SAP DOLCE CASA SERVICES ou l’entrepreneur ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.
Concernant les services de coaching et de conseils, l’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du service se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, qui est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifié par lettre recommandée ou exploit d’huissier, restée infructueuse.
La responsabilité de CDE SAP DOLCE CASA SERVICES ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
La responsabilité de la coopérative CDE SAP DOLCE CASA SERVICES ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, due soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
La coopérative CDE SAP DOLCE CASA SERVICES peut demander en justice, si le client ne réceptionne pas les travaux sans motif légitime, que soit prononcée la réception.
A défaut de prise de livraison par le client dans le délai fixé, la coopérative CDE SAP DOLCE CASA SERVICES peut demander en justice au choix l’exécution forcée, des frais de dépôt ou des dommages et intérêts pour préjudice subi. En cas de refus de prise de livraison, la coopérative CDE SAP DOLCE CASA SERVICES peut aussi saisir le juge pour obtenir l’autorisation de vendre aux enchères publiques le bien non retiré et se faire payer sur le prix de la vente.
A défaut de paiement à l’échéance, le client est mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, d’exécuter le paiement dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure. A défaut de paiement quinze jours après la mise en demeure, la coopérative CDE SAP DOLCE CASA SERVICES se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours ou de prononcer la résolution de plein droit du contrat et de conserver, à titre d’indemnité, les éventuels acomptes versés.
En cas de retard de paiement et après mise en demeure, toute somme non versée à la date d’échéance produit à partir de cette date, des intérêts au taux légal.
Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de l’entreprise à l’adresse suivante :
CDE SAP DOLCE CASA SERVICES- 83 La Canebière – 13001 Marseille
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
CDE SAP DOLCE CASA SERVICES a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 17912/VM/2601 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
La coopérative CDE SAP DOLCE CASA SERVICES s’interdit de divulguer les informations relatives à son client ou à ses biens auxquelles il a pu avoir accès dans l’exécution de son service.
Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de la coopérative CDE SAP DOLCE CASA SERVICES et ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite de la coopérative CDE SAP DOLCE CASA SERVICES.
Les informations personnelles recueillies sur le donneur d’ordre (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique) font l’objet d’un traitement informatique réalisé par CDE SAP DOLCE CASA SERVICES et sont indispensables au traitement de la prestation. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Le responsable du traitement des données est CDE SAP DOLCE CASA SERVICES (cde-sap@orange.fr).
Conformément au Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et par le Règlement Européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) https://www.cnil.fr/fr
A défaut d’accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l’interprétation et l’exécution du contrat et des présentes conditions générales de prestations de services, sont de la compétence exclusive des Tribunaux du Siège Social de la coopérative CDE SAP DOLCE CASA SERVICES.
Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci- dessus.
(Date et signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)
CDE SAP DOLCE CASA SERVICES – Siège social : 83 La Canebière – 13001 Marseille – Tél. : 04 91 01 64 70 – N° SIRET 43271957300102
Cours et ateliers de yoga – complément aux conditions générales de la coopérative
Conformément à l’article 1 des conditions générales de vente de la coopérative CDE SAP DOLCE CASA SERVICES (partie 1), les présentes conditions particulières les complètent pour les cours et ateliers de yoga proposés par M·Yoga à des particuliers. En cas de contradiction, les présentes conditions particulières prévalent pour ces prestations. Sauf mention « CGV de la coopérative », les articles cités ci-dessous renvoient aux présentes conditions particulières.
Les cours sont conçus et dispensés par Marine Le Du, professeure de yoga exerçant sous le nom commercial M·Yoga au sein de la coopérative CDE SAP DOLCE CASA SERVICES (ci-après « la Coopérative »), dans le cadre d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) (ci-après « la Professeure »). La Coopérative et la Professeure sont ensemble désignées « le Prestataire ».
Contact : contact@myoga-bienetre.fr – 06 95 42 90 29 – https://myoga-bienetre.fr
Lieux de pratique :
Les présentes conditions régissent la vente, par le Prestataire, de cours et d’ateliers de yoga à des particuliers agissant en qualité de consommateurs (ci-après « le Client »). Elles s’appliquent à toute réservation effectuée sur la plateforme youmethem, accessible depuis le site myoga-bienetre.fr, ainsi qu’aux cours particuliers réservés par e-mail ou par téléphone. Toute réservation suppose leur acceptation préalable.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être téléchargées et imprimées.
Les prestations destinées aux entreprises et aux autres professionnels (cours en entreprise) font l’objet d’un devis, conformément aux CGV de la coopérative.
Le Prestataire propose :
| Prestation | Description | Validité |
|---|---|---|
| Cours collectif à l’unité | Une séance datée, en salle ou en plein air | Séance réservée |
| Carte de 5 séances | 5 cours collectifs, nominative | 3 mois à compter de l’achat |
| Carte de 10 séances | 10 cours collectifs, nominative | 6 mois à compter de l’achat |
| Carte de 20 séances | 20 cours collectifs, nominative | 1 an à compter de l’achat |
| Carte de 30 séances | 30 cours collectifs, nominative | 1 an à compter de l’achat |
| Cours particulier | Séance individuelle ou en petit groupe, à domicile ou en lieu convenu | Date convenue |
| Atelier | Session thématique à date fixe | Date de l’atelier |
Le type de pratique, la durée, le lieu et le prix de chaque prestation sont présentés sur le site avant toute réservation. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA 20%). Pour les cours particuliers hors de Saint-Nazaire et Pornichet, des frais de déplacement peuvent s’ajouter ; ils sont annoncés avant la réservation.
Les cartes déjà achetées restent valables aux conditions de leur achat, même en cas de changement de tarif (article 6 des CGV de la coopérative).
Cours d’essai et offres. Le cours d’essai est valable une seule fois par personne. Les offres promotionnelles sont valables dans les conditions et limites indiquées lors de leur publication.
Niveau requis. Certains cours et ateliers exigent un niveau de pratique, indiqué dans leur descriptif. Le Client vérifie qu’il dispose de ce niveau et peut en échanger avec la Professeure avant de réserver. La Professeure peut l’orienter vers un cours plus adapté, pour sa sécurité.
4.1 Réservation en ligne. Les cours collectifs, cartes et ateliers se réservent et s’achètent sur la plateforme Youmethem, éditée par la société KP DIGITAL (1501 route des Dolines, Le Thélème – 06560 Valbonne). Le Client y crée un compte personnel et accepte les conditions générales d’utilisation de la plateforme. Youmethem agit uniquement comme intermédiaire technique : le contrat est conclu directement entre le Client et le Prestataire, aux présentes conditions. Le Client choisit sa prestation, vérifie le récapitulatif (prestation, date, lieu, prix total), accepte les présentes conditions, puis confirme sa commande avec obligation de paiement.
4.2 Confirmation. Le contrat est conclu à la réception du paiement. Le Client reçoit par e-mail une confirmation récapitulant la prestation et le prix.
4.3 Paiement. Le prix est payable en totalité à la réservation, par carte bancaire via la plateforme. Les paiements en ligne sont encaissés pour le compte du Prestataire par KP DIGITAL, éditeur de Youmethem, au moyen de la solution de paiement sécurisé à distance de la Société Générale, qui assure leur sécurisation ; le Prestataire n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.
4.4 Cours particuliers. Ils se réservent en ligne sur la plateforme. Le tarif est confirmé avant le cours. Ils se règlent avant la séance, par carte bancaire via la plateforme.
4.5 Places limitées. Le nombre de participants par cours est limité. Une réservation n’est garantie qu’après confirmation. Une liste d’attente peut être proposée.
Les cartes sont nominatives et personnelles : elles ne peuvent être ni cédées, ni partagées, ni revendues. Elles sont valables sur l’ensemble des cours collectifs, à Saint-Nazaire, à Pornichet et en plein air, sauf mention contraire.
Chaque réservation débite une séance. Le solde et la date d’expiration sont consultables sur l’espace client de la plateforme.
Les séances non utilisées à la date d’expiration sont perdues et ne sont pas remboursables. Par exception, la validité est prolongée de la durée de l’empêchement, sur présentation d’un justificatif, en cas d’incapacité à pratiquer liée à une maladie, une blessure, une grossesse ou un déménagement à plus de 50 km. La demande doit être faite avant la date d’expiration.
Grossesse. La cliente qui débute une grossesse en informe la Professeure sans délai, afin qu’elle adapte sa pratique. Elle peut, à son choix, suspendre sa carte dans les conditions prévues ci-dessus.
Cartes cadeaux. Les cartes cadeaux sont valables 12 mois à compter de leur achat, pour la prestation ou le montant qu’elles indiquent. Le bénéficiaire les utilise en réservant sur la plateforme et accepte alors les présentes conditions. L’acheteur peut exercer le droit de rétractation de l’article 7 tant que la carte n’a pas été utilisée. Passé ce délai, les cartes cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables contre de l’argent ; elles peuvent être prolongées dans les cas prévus au présent article.
6.1 Cours collectifs (à l’unité ou sur carte). Le Client peut annuler sa réservation sans frais jusqu’à 4 heures avant le début du cours, depuis la plateforme, qui applique automatiquement ce délai. La séance est alors recréditée sur son compte ou sa carte. Passé ce délai, ou en cas d’absence, la séance est due et décomptée.
6.2 Cours particuliers. Le Client peut annuler ou reporter sans frais jusqu’à 48 heures avant la séance, par écrit (e-mail ou SMS). Passé ce délai, la séance est due, sauf cas de force majeure dûment justifié.
6.3 Ateliers. En cas d’annulation par le Client :
6.4 Annulation ou modification par le Prestataire. Le Prestataire peut annuler ou déplacer un cours en cas de nombre insuffisant d’inscrits (minimum de 2 participants), d’indisponibilité de la salle, de maladie de la Professeure ou de force majeure. Il en informe le Client dès que possible par e-mail ou SMS. Le Client peut alors faire un report de sa séance (cours recrédité sur son compte). Aucune autre indemnité n’est due.
Remplacement. En cas d’empêchement, la Professeure peut se faire remplacer par un·e professeur·e de yoga qualifié·e et assuré·e, plutôt que d’annuler. Le Client en est informé dès que possible. Le cours ainsi assuré ne donne lieu à aucun remboursement ; le Client qui ne souhaite pas y participer peut toutefois l’annuler sans frais jusqu’au début du cours.
6.5 Cours en plein air. En cas de conditions météorologiques défavorables ou dangereuses (pluie, vent fort, alerte météo, forte chaleur), la Professeure peut annuler le cours ou le déplacer en salle, avec les mêmes droits pour le Client qu’à l’article 6.4. Le Client prévoit une tenue adaptée et, si possible, son propre tapis.
6.6 Retards. Pour la sécurité de tous et le respect du groupe, l’accès au cours peut être refusé au-delà de 5 minutes de retard, la séance étant alors due. Le Client arrivant en retard s’installe sans perturber le cours et ne bénéficie pas de l’échauffement, sous sa responsabilité.
6.7 Force majeure et fermetures imposées. En complément de l’article 17 des CGV de la coopérative, sont notamment visées une décision administrative de fermeture ou de restriction d’activité, une épidémie, une alerte météorologique, l’interdiction d’accès à un site de plein air ou l’indisponibilité durable d’une salle pour une cause extérieure au Prestataire. Pendant la durée de l’empêchement, la validité des cartes est automatiquement prolongée d’autant. Pour les séances réservées qui ne peuvent avoir lieu, l’article 6.4 s’applique.
7.1 Prestations exclues. Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée. Sont donc exclus : les cours collectifs réservés à l’unité pour une date donnée, les ateliers datés et les cours particuliers dont la date est fixée lors de la réservation. Leur annulation relève uniquement de l’article 6.
7.2 Prestations ouvrant droit à rétractation. Pour les cartes de séances, les cartes cadeaux et toute prestation non datée au moment de l’achat, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).
7.3 Utilisation pendant le délai. Si le Client souhaite utiliser sa carte avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse par écrit (e-mail ou SMS). En cas de rétractation ultérieure, il reste redevable du prix des séances déjà suivies, calculé au tarif de la séance à l’unité dans la limite du prix de la carte (article L. 221-25). Si toutes les séances ont été utilisées avant la fin du délai, avec son accord exprès et sa renonciation au droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (article L. 221-28, 1°).
7.4 Exercice du droit. Le Client notifie sa décision avant l’expiration du délai par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à contact@myoga-bienetre.fr ou au moyen du formulaire figurant en annexe. Le Prestataire accuse réception sans délai.
7.5 Remboursement. Le Prestataire rembourse les sommes dues au plus tard 14 jours après réception de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord du Client pour un autre moyen, sans frais pour lui.
Le yoga est une activité physique. Le Client atteste que son état de santé lui permet de la pratiquer. Il est invité à consulter son médecin avant de commencer, en particulier en cas de problème cardiaque, respiratoire, articulaire ou de dos, de traitement médical, d’opération récente ou de grossesse.
Lors de sa première réservation, le Client signale à la Professeure toute pathologie, blessure, grossesse ou contre-indication, ainsi que tout changement ultérieur. Ces informations restent confidentielles et servent uniquement à adapter la pratique.
Le Client pratique à son rythme, écoute son corps et ne force jamais une posture. Il interrompt l’exercice et prévient la Professeure en cas de douleur, malaise ou gêne. La Professeure peut proposer des ajustements manuels ; le Client peut les refuser à tout moment, sans justification.
Le yoga ne constitue ni un acte médical ni un traitement, et ne se substitue pas à un avis médical et une bonne hygiène de vie.
Le présent article précise, pour les cours de yoga, les articles 15 et 18 des CGV de la coopérative.
9.1 Limites. En complément de l’article 18 des CGV de la coopérative, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée :
Aucune clause des présentes conditions ni des CGV de la coopérative ne limite la responsabilité du Prestataire en cas de dommage corporel causé par sa faute, ni les droits que le Client tient de la loi.
9.2 Assurance du Prestataire. L’assurance responsabilité civile professionnelle prévue à l’article 15 des CGV de la coopérative est souscrite auprès de MACIF, contrat n° 9303164 P002, et couvre les cours en salle, en plein air et à domicile. Une attestation est communiquée au Client sur simple demande.
9.3 Assurance du Client. Cette assurance couvre uniquement les dommages dont le Prestataire est responsable. Une blessure peut survenir pendant la pratique sans faute de quiconque, par exemple un faux mouvement ou une chute ; elle reste alors à la charge du Client et de sa propre assurance. Le Prestataire informe donc le Client de l’intérêt de souscrire une assurance de personnes couvrant les dommages corporels liés à la pratique du yoga (individuelle accident ou garantie des accidents de la vie), et de vérifier qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile personnelle, généralement incluse dans l’assurance habitation. En acceptant les présentes conditions, le Client reconnaît avoir reçu cette information.
9.4 Cours à domicile. Pour les cours particuliers à domicile, le Client met à disposition un espace dégagé, sûr et adapté à la pratique, et signale à la Professeure tout risque particulier (animaux, sol glissant, accès difficile…).
10.1 Mineurs. Les cours sont réservés aux personnes majeures, sauf cours spécifiquement destinés aux enfants ou adolescents. Pour ces derniers, la réservation est effectuée par un titulaire de l’autorité parentale, qui remplit une autorisation parentale et communique un numéro joignable pendant le cours. Le mineur est sous la responsabilité de la Professeure uniquement pendant la durée du cours : le parent l’accompagne jusqu’au lieu du cours et le récupère à l’heure de fin.
10.2 Respect des lieux. Les salles de Saint-Nazaire et de Pornichet sont mises à disposition par des partenaires. Le Client respecte leur règlement intérieur, le calme et l’hygiène :
En plein air, le Client respecte la réglementation et la propreté du site.
10.3 Matériel prêté. Le matériel mis à disposition (tapis, briques, sangles, bolsters, plaids) est utilisé avec soin, nettoyé et rangé à la fin du cours. Le Client répond de sa dégradation volontaire ou de sa perte et peut être tenu de le remplacer.
10.4 Exclusion. La Professeure peut refuser l’accès ou exclure un participant dont le comportement est irrespectueux envers les autres participants ou les lieux, dangereux ou perturbe gravement le cours, ou qui se présente dans un état incompatible avec la pratique (alcool, stupéfiants). La séance en cours n’est alors pas remboursée. En cas d’exclusion définitive pour faute grave, les séances ne sont pas remboursées.
11.1 Contenus des cours. Les séquences, supports, textes et visuels sont protégés. Toute captation (photo, vidéo, enregistrement audio) d’un cours sans accord écrit de la Professeure est interdite, de même que toute reproduction ou diffusion des supports remis au Client.
11.2 Droit à l’image. Aucune photo ou vidéo d’un Client n’est prise ni diffusée sans son accord exprès et préalable, recueilli par écrit et révocable à tout moment. Pour un mineur, l’accord est donné par le titulaire de l’autorité parentale. Le Prestataire veille à ce que les personnes n’ayant pas donné leur accord ne soient pas identifiables.
Les cours particuliers dispensés au domicile du Client peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées, dans les conditions prévues par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts. Une attestation fiscale annuelle est fournie par la Coopérative.
En complément de l’article 21 des CGV de la coopérative : les informations de santé communiquées volontairement par le Client servent uniquement à adapter la pratique ; les données ne sont transmises qu’à la plateforme de réservation Youmethem (KP DIGITAL), qui les traite aussi selon sa propre politique de confidentialité, et à son prestataire de paiement, pour les seuls besoins de la prestation ; l’envoi d’informations commerciales (newsletter) n’a lieu qu’avec le consentement du Client, retirable à tout moment. Les droits peuvent aussi être exercés auprès de contact@myoga-bienetre.fr. Le détail figure dans la politique de confidentialité du site.
En complément des articles 19 et 20 des CGV de la coopérative (réclamation et médiateur de la consommation), toute réclamation peut aussi être adressée à contact@myoga-bienetre.fr. Le Prestataire s’engage à répondre dans un délai de 15 jours.
La Professeure exerce au sein de la Coopérative. Si l’activité est un jour poursuivie par une structure créée par la Professeure (ci-après « la Nouvelle structure »), le Client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant la date de transfert. Les cartes de séances, cartes cadeaux et avoirs en cours sont alors honorés par la Nouvelle structure, aux mêmes conditions et pour leur durée de validité restante.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, et nonobstant l’article 22 des CGV de la coopérative, le Client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Si l’une des clauses des présentes conditions était déclarée nulle, les autres clauses resteraient en vigueur. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes conditions sont rédigées en langue française, qui fait seule foi en cas de traduction.
Conditions en vigueur au 13/10/2026
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les conditions de l’article 7 des conditions particulières M·Yoga.)
À l’attention de CDE SAP DOLCE CASA SERVICES – M·Yoga, 83 La Canebière – 13001 Marseille, contact@myoga-bienetre.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
